RÈGLEMENT COMPLET - «Un nom pour une cave à vin»

Article 1 : Organisateur

Nom : MVB
Adresse : 31 rue Proudhon, 93210 - La plaine saint denis

L'organisateur désigné ci-dessus organise un jeu gratuit sans obligation d'achat sur le site Internet www.brainztorming.com avec remise de prix dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : Participants

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des membres du personnel de l'Organisateur et des personnes ayant participé à la conception du jeu. Dans l'hypothèse où le participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le participant de l'ensemble des dispositions des présentes. Toute participation d'une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur les personnes concernées. Une seule inscription par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte pendant toute la durée du jeu.

Le jeu est gratuit et sans obligation d'achat et est accessible sur le site www.brainztorming.com à partir du 05/10/2014 21:05 et jusqu'au 03/01/2015 19:04.

Article 3 : Modalités de participation - Votes

Ce jeu est relayé sur Internet à travers le site www.brainztorming.com (ci-après « le Site »).

Participation au concours «Un nom pour une cave à vin»

Pendant la période du jeu, toute personne désirant participer au concours devra :

• S'inscrire en tant que membre en complétant le formulaire accessible sur le Site à l'adresse www.brainztorming.com, et ce gratuitement. Pour cela, il devra renseigner notamment, nom, prénom, mot de passe, une adresse email valide et accepter le présent règlement.
• Ajouter une ou plusieurs idées en relation avec la question posée en complétant le formulaire de création disponible à l'adresse www.brainztorming.com.

La participation au concours «Un nom pour une cave à vin» ouvre droit à concourir pour les prix (voir article 4 et 5)

Participation au vote

Pendant la période du jeu, le participant votant devra :

• S'inscrire en tant que membre en complétant le formulaire accessible sur le Site à l'adresse www.brainztorming.com, et ce gratuitement. Pour cela, il devra renseigner notamment, nom, prénom, mot de passe, une adresse email valide et accepter le présent règlement.
• Voter pour la ou les idées qui lui semblent les plus intéressantes.

Votes

Toute personne inscrite sur le Site dispose d'un droit de vote unique pour chaque idée participant au jeu concours. Pour voter pour une idée les participants devront cliquer sur le bouton « voter » afférent à l'idée qu'il aura sélectionné. Chaque participant peut émettre un et un seul vote pour une idée. Il peut cependant utiliser son droit de vote pour chaque idée participant au jeu concours. Chaque vote est révocable en cliquant une deuxième fois sur le bouton « voter » afférent à l'idée choisi.

La participation au vote seul n'ouvre pas droit à concourir pour les prix (voir articles 4 et 5).

L'Organisateur se réserve le droit d'écarter du jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

L'Organisateur peut demander à vérifier les identités de l'ensemble des votants à l'issue du jeu.

Article 4 : Lots

Prix : Le JEU est doté des lots suivants :

Prix du jury

Prix du jury n°1 : Si la proposition est retenue (valeur : 200€)

Article 5 : Désignation des gagnants – remise des prix

Les gagnants du concours seront désignés rapidement et au maximum 15 jours après le 03/01/2015 19:04 comme suit :

Prix du jury :

Les prix du jury sont remis pas l'Organisateur aux participants ayant contribués de la manière la plus pertinentes pour ce jeu concours et ce par ordre de préférence allant du premier au troisième prix, le cas échéant. L'Organisateur est seule juge pour la remise de ces prix.

Prix du public:

Les prix du public sont remis pas l'Organisateur aux participants dont l'idée a remporté le plus grand nombre de votes en ligne selon les modalités décrites à l'article 3 « participation au vote » et ce par ordre de préférence allant du premier au troisième prix, le cas échéant.

L'Organisateur peut demander à vérifier les identités de l'ensemble des votants à l'issue du jeu.

Ex aequo :

En cas d'ex aequo, le montant des prix totaux sera divisé entre le nombre d'ex aequo. Si les prix remis sont des cadeaux, l'Organisateur sera seul juge de la conduite à tenir pour départager les participants ex aequo.

Les gagnants doivent autoriser toutes vérifications concernant leur identité et le lien qui les lie à l'entité définie à l'article 1.

La liste des gagnants est publiée sur le site : www.brainztorming.com. Les lots seront remis aux gagnants au maximum 15 jours après la désignation des gagnants, selon des modalités qui leur seront communiqués.

L'Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter le gagnant. Aucun courrier ou email ne sera adressé aux participants n'ayant pas gagné.

Article 6 : Droit d'accès aux informations nominatives

Toutes les informations que le candidat communique en remplissant le formulaire d'inscription au Site sont destinées uniquement à la société Uni-deal SARL, responsable du traitement, et resteront confidentielles. Il est entendu qu'en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le candidat au jeu dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, le candidat doit adresser sa demande par écrit à : Uni-deal SARL, 8 place de la liberté - 67800 Hoenheim - France.

Article 7 : Disponibilité du règlement

Le présent règlement est librement disponible et consultable sur le site www.brainztorming.com. Le règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par écrit auprès de l'Organisateur à l'adresse suivante :

Nom : MVB
Adresse : 31 rue Proudhon, 93210 - La plaine saint denis

Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 8 : Remboursement des frais de participation

Le remboursement des frais de connexion liés à la participation au jeu s'effectue sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 3 minutes de communication téléphonique locale TTC en heures creuses depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0,15€ TTC au total équivalent à 3 minutes de connexion au prix de 0,11€ TTC la première minute et 0,02€ TTC/min pour les 2 minutes suivantes pour la France Métropolitaine).

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de câble, ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.

La demande de remboursement doit préciser obligatoirement le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique du participant enregistrée sur le jeu ainsi que la date de la participation. A cette demande doit être joint obligatoirement un relevé d'identité bancaire. Les demandes de remboursement doivent être adressées à :

Nom : MVB
Adresse : 31 rue Proudhon, 93210 - La plaine saint denis

Les participants peuvent également demander le remboursement des frais d'affranchissement (tarif lent en vigueur) liés à la demande de remboursement de la connexion Internet. Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).

Article 9 : Convention de preuve

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de jeu de l'Organisateur ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par l'Organisateur dont les décisions sont sans appel.

Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera l'élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 10 : Limitation de responsabilité

La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En conséquence, l'Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenus responsable, sans que cette liste soit limitative :

• Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
• De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
• De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• Des problèmes d'acheminement;
• Du fonctionnement de tout logiciel ;
• Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant au jeu ;
• De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.

Il est précisé que l'Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être encourue, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.

Article 11 : Responsabilité du Site

Il appartient à l'Organisateur seul de garantir la remise et l'acheminement des prix aux gagnants dans les conditions prévus dans le présent règlement.

La société Uni-deal SARL, éditrice du site www.brainztorming.com ne saurait être tenu responsable pour tous manquements aux responsabilités et engagements de l'Organisateur.

Article 12 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments du concours qui y sont proposés sont strictement interdites sans autorisation écrite préalable de l'Organisateur.

Par ailleurs, les participants déclarent céder tous droits de propriété intellectuelle des idées émises lors de ce jeu concours à l'Organisateur qui pourra les utiliser ou s'en inspirer librement.

Article 13: Acceptation du règlement.

La participation au concours implique l'acceptation du présent règlement