Conditions Générales d'Utilisation

Préambule


Ce contrat vous engage. L'accord donné aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») vous engage sur la totalité des CGU ci-dessous.

Uni-deal est propriétaire du nom de domaine http://fr.brainztorming.com ainsi que du site internet s'y référant et en tant que tel se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment les présentes CGU sans qu'aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne puisse être consentie à l'Utilisateur.

Le site BrainZtorming a pour mission de mettre en relation :

  • D'une part : des personnes morales ou physiques ou de toute autre entité juridique, désigné Organisateur, ayant une ou plusieurs problématiques données et souhaitant faire émerger des idées par rapport à cette ou ces problématiques.
  • D'autre part : des personnes physiques ou morales ou de toute autre entité juridique, désigné Contributeur, susceptibles de réagir à ces problématiques en émettant des idées par rapport à la ou les problématiques de l'Organisateur.

BrainZtorming n'a aucune obligation de résultat et/ou de moyen à l'égard des Utilisateurs ou de tout autre tiers concernant, notamment, la présentation, la mise en œuvre, la rentabilité, la commercialisation, la viabilité, la pertinence, le caractère opérationnel ou novateur des idées émises. Elle ne propose que de mettre en relation des Utilisateurs. L'évaluation des idées appartient exclusivement aux Utilisateurs.

Les différents services proposés par fr.brainztorming.com sont accessibles via la plateforme web figurant à l'adresse suivante : http://fr.brainztorming.com (ci-après le « Site Internet »).

Pour remplir cet objet, fr.brainztorming.com fournit certains services par le biais de son Site Internet et/ou d'applications.

En vous inscrivant sur fr.brainztorming.com ou en utilisant le Site Internet et/ou les applications y afférentes, nos services gratuits et/ou payants et toute donnée fournie dans le contexte des services fr.brainztorming.com (ci-après les « Services »), vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage auprès de Uni-deal, 8 place de la liberté, 67800 Hoenheim - France, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro TI531 542 298, sur la base des dispositions contenues dans les présentes CGU et des conditions générales de vente le cas échéant.

Uni-deal se réserve le droit de modifier et/ou supprimer unilatéralement à tout moment toute donnée, contenu, page et/ou information, et tout Service du Site sans qu'aucune indemnisation de quelle que nature que ce soit ne soit possible pour l'Utilisateur et sans qu'aucune sauvegarde des éléments concernés ne soit exigible par l'Utilisateur.

Si vous utilisez les Services au nom et pour le compte d'une société ou de toute autre entité juridique, vous êtes néanmoins personnellement lié par les présentes CGU même si votre société ou votre entité juridique a conclu un accord distinct avec Uni-deal.

En cliquant sur « S'inscrire », vous reconnaissez irrévocablement, que vous avez lu et compris les présentes CGU et que vous avez accepté d'être lié par toutes les dispositions desdites CGU.

Les CGU ne sauraient engager la responsabilité de Uni-deal pour un dommage ou une infraction né des relations entre les Utilisateurs dès lors que Uni-deal n'est qu'un hébergeur au sens de la loi sur la confiance en l'économie numérique de 2004 et/ou jurisprudence y afférente, et propose simplement des outils à la disposition des Utilisateurs sans contrôler l'utilisation desdits outils par lesdits Utilisateurs. De ce fait, la société Uni-deal ne saurait engager sa responsabilité de quelle que façon que ce soit et de quelle que nature que ce soit du fait d'agissements d'un Utilisateur.

S'agissant de la collecte et du traitement des données personnelles opérés par l'intermédiaire du site fr.brainztorming.com, merci de vous reporter aux informations contenues sous l'onglet « MENTIONS LEGALES ».

Pour les Services payants, merci de vous reporter aux conditions générales de vente (ou CGV) contenues sous l'onglet « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ». Ces conditions générales de vente ne se substituent pas aux présentes CGU, les CGU et les conditions générales de vente le cas échéant, constituant deux contrats distincts auxquels vous vous engagez par votre acceptation.

La société Uni-deal s'autorise à céder les informations de contact a des tiers.

La configuration minimale requise pour accéder aux Services est la suivante :
Résolution : 1024X768
Navigateurs : IE7 ou supérieure, FF4 ou supérieure, et tout autre navigateur supportant les Javascripts et CSS 2.
Activation du Javascript
Les outils et équipements permettant l'accès au Site et l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que tout frais tels que, notamment, ceux de télécommunications induits par l'accès au Site et l'utilisation des Services.

1. Obligations des utilisateurs

1.1. Qualité d'Utilisateur


L'Utilisateur doit avoir plus de 13 ans au moment de l'inscription et avoir la pleine capacité à contracter au sens des dispositions légales et/ou réglementaires françaises. Il doit également avoir accepté irrévocablement les présentes CGU sans aucune réserve.

Compte tenu de la nature du Site, il s'engage à n'utiliser les Services que pour l'objet du Site tel que décrit en préambule des présentes CGU.

Toute autre usage est prohibé et entraînera la fermeture immédiate du compte de l'Utilisateur sans notification préalable de la part de Uni-deal sans qu'aucune indemnisation de 'Utilisateur. Aucune sauvegarde des données fournies par l'Utilisateur ne pourra être exigée. De même, aucune indemnisation, de quelle que nature que ce soit, ne pourra être demandée par l'Utilisateur pour la suppression sans notification préalable de son compte.


1.2. Accès aux Services


Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte à titre personnel.
Afin de pouvoir accéder aux Services proposés sur le Site, l'Utilisateur devra s'inscrire préalablement en remplissant le formulaire d'inscription proposé par le Site. En s'inscrivant, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées dans leur totalité irrévocablement et sans aucune réserve.

La participation à un brainstorming tant pour la suggestion d'idée que des commentaires (touche « Enrichir ») ou des votes pour les idées préférées implique l'acceptation sans restriction du règlement du brainstorming en question, le cas échéant.

L'Utilisateur déclare que les informations qu'il fournit sur le formulaire d'inscription du Site ainsi que toute autre donnée qu'il pourrait être amené à fournir pour l'utilisation des Services du Site sont exactes, à jour et complètes. Il s'engage également à fournir une adresse email dont il est le titulaire exclusif.

Si l'Utilisateur agit au nom et pour le compte d'une personne physique, d'une société ou de toute autre entité juridique, il certifie qu'il a tous les pouvoirs légaux et/ou mandats et/ou autorisations exigés par les dispositions légales françaises pour agir au nom et pour le compte de ladite personne physique, de ladite société ou de la dite entité juridique.

L'Utilisateur s'engage par ailleurs à mettre à jour toute donnée qu'il aura fournie pour accéder au Site et bénéficier des Services.

Tout non respect des obligations listées ici entraîneront la fermeture immédiate dans les mêmes conditions que celles précisées au paragraphe 1.1.

Uni-deal ne peut en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis des Utilisateurs ou de tout autre tiers des erreurs, inexactitudes, omissions, imprécisions des informations fournies par l'Utilisateur.


1.3. Compte et identifiants


L'Utilisateur recevra au moment de son inscription, à l'adresse électronique qu'il aura indiqué, un courrier électronique aux fins d'activation de son compte sur le Site. L'accès au Site ainsi qu'aux Services ne sera possible pour l'Utilisateur que lorsque ce dernier aura procédé à l'activation de son compte telle que décrite dans le courrier électronique adressé par le Site.

L'identifiant et le mot de passe indiqués par l'Utilisateur lors de son inscription lui permettront alors d'accéder au Site et aux Services. Ces données sont strictement personnelles et confidentielles.

L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe et est le garant de leur confidentialité. L'Utilisateur est informé que la saisie de son identifiant et de son mot de passe sur le Site vaut preuve de son identité. De ce fait, Uni-deal ne pourra en aucun être tenue responsable de toute utilisation par un tiers ou un autre Utilisateur du compte de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement Uni-deal de toute perte ou vol de son identifiant et/ou mot de passe à l'adresse électronique suivante notification@brainztorming.com. Le compte ouvert par l'Utilisateur ne pourra être en aucune façon cédé à un tiers ou à un autre Utilisateur. Ce compte est strictement personnel et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale ou de toutes autres transactions, même à titre gratuit.

En cas de décès d'un Utilisateur, le contenu et/ou données du compte dudit Utilisateur ne pourra être transmis à ses ayants droit que sur décision de justice ou acte notarié.

1.4. Activation du profil


Lorsque l'Utilisateur active son profil selon la procédure décrite au paragraphe 1.2., il reconnait alors expressément avoir pu modifier et rectifier si besoin les informations saisies sur le formulaire d'inscription. Il atteste également avoir accepté irrévocablement les présentes CGU dans leur totalité.

1.5. Mise à jour du profil


L'Utilisateur s'engage à mettre à jour toutes les données fournies sur le Site et dans le cadre de l'utilisation ou l'achat des Services et à assurer leur exactitude. Tout non respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture du compte par Uni-deal selon la procédure décrite au paragraphe 1.1.


1.6. Règles de conduites


L'Utilisateur s'engage à :

Communiquer des informations et des données exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site et des Services ;

Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

Se conformer aux lois et règlements en vigueur ;

Respecter le droit des tiers ainsi que les présentes CGU ;

Utiliser le Site et les Services de manière loyale, conformément à la finalité professionnelle, exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;

Respecter les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents aux contenus fournis par brainztomring.com ainsi que les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle des autres Utilisateurs et de tout autre tiers. Chaque Utilisateur s'interdit ainsi, sauf autorisation préalable expresse et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, de reproduire et ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site, un(e) ou plusieurs contenus et/ou donnée(s) figurant sur le Site ;

Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une des quelconques fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que décrit dans le préambule des présentes CGU ou dans les Services proposés par le Site ;

Ne pas utiliser pour naviguer sur le Site, utiliser et/ou acheter les Services, un logiciel robot (bot) ou tout autre outil automatisé ;

Ne pas diffuser et/ou publier de données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, grossier, violent ou incitant à la violence et à la haine, ou à caractère politique, raciste ou antisémite ou discriminatoire et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur et aux bonnes mœurs ;

Ne pas harceler les autres utilisateurs de quelque manière que ce soit ;

Ne pas utiliser le Site aux fins d'envoi de messages non sollicités (spam) par d'autres utilisateurs ou tout autre tiers ;

Ne pas collecter les données personnelles des autres utilisateurs à des fins commerciales ou équivalentes ou associatives ;

Ne pas envoyer de messages visant à promouvoir des opérations pyramidales, des lettres de chaîne, ou des publicités et/ou messages de nature commerciale intrusifs, à organiser des concours et de manière générale, à procéder à des publications commerciales et/ou publicitaires sans l'autorisation préalable expresse et écrite de Uni-deal ou hors d'un contrat d'annonceur liant l'Utilisateur à la société Uni-deal ;

Ne pas transmettre de virus informatique, des vers, des défauts, des chevaux de Troie ou tout autre fichier et/ou donnée qui corromprait le Site et les Services ;

Ne pas s'adonner à des actes de concurrence déloyale et/ou parasitisme vis-à-vis de la société Uni-deal, d'autres Utilisateurs ou de tout autre tiers. Cependant, la commission de tels actes à l'égard d'autres Utilisateurs ou de tout autre tiers ne saurait engager de quelle que façon que ce soit la responsabilité de la société Uni-deal.

En cas de non respect de l'une des obligations contenues à l'article 1, Uni-deal pourra supprimer le compte de l'Utilisateur tel que décrit à l'article 1.1.

Par ailleurs, Uni-deal se réserve le droit d'intenter toute procédure judiciaire à l'égard de l'Utilisateur dans le cas où elle aurait subi un dommage né du non respect des présentes obligations ou pour tout fait commis par l'Utilisateur ayant engagé la responsabilité civile et/ou pénale de Uni-deal.


2. Licences

2.1. Licence d'utilisation du Site et des Services


Uni-deal accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable (ci-après la « Licence ») l'autorisant à utiliser le Site et les Services gratuits et/ou payants, ainsi que les données qu'ils contiennent, pour l'usage et la finalité décrits en préambule des présentes CGU et dans le cadre des conditions décrites dans les présentes CGU.

Toute autre utilisation ou exploitation du Site et/ou des Services, de leur contenu et/ou de toute donnée qu'ils contiennent est exclue du champ d'application de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu'après autorisation préalable expresse et écrite de Uni-deal.

Notamment, toute extraction, exploitation et réutilisation au-delà de l'usage et de la finalité du Site et/ou des Services des contenus, des données est strictement interdite.


2.2. Licence d'utilisation des contenus et/ou données mis en ligne par les Utilisateurs


Aux fins d'utilisation du Site et/ou des Services, l'Utilisateur concède à Uni-deal une licence non exclusive d'utilisation du contenu et des données qu'il met en ligne sur et via le Site et/ou par le biais des Services.

L'utilisateur garantit à Uni-deal que toute donnée intégrée, informations et/ou contenus sont conformes aux lois et règlements en vigueur, aux usages et aux bonnes mœurs et ne porte pas atteinte aux droits d'autrui de quelle que façon que ce soit.

Uni-deal n'acquiert aucun droit de propriété sur les informations, données et/ou contenus fournis par l'Utilisateur. En mettant en ligne ses données, informations et/ou contenus sur le Site ou via les Services, chaque Utilisateur consent à ce que ces derniers soient diffusés sur le Site et accessibles aux autres Utilisateurs et autres tiers.

L'Utilisateur accepte que les autres Utilisateurs aient accès à ses données personnelles et informations, selon le paramétrage qu'il aura choisi, cet usage étant la finalité du Site et des Services.


3. Mode d'emploi


Le mode d'emploi est consultable à cette adresse.
Ce mode d'emploi est partie intégrante des présentes CGU.


4. Propriété intellectuelle et/ou industrielle


Tous les éléments du Site, qu'ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de Uni-deal. A ce titre, ils sont protégés, notamment, par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, à l'exclusion des contenus mis en ligne par les Utilisateurs.
Toute reproduction, toute représentation, ou toute réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support, sauf accord écrit préalable de la société Uni-deal.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de Uni-deal pourra faire l'objet d'une action judiciaire devant les Tribunaux compétents.
Tout Utilisateur souhaitant faire figurer sur son site personnel un lien renvoyant vers le Site http://fr.brainztorming.com devra le retirer promptement dans le cas où Uni-deal en formule la demande.
Le contenu mis en ligne par les Utilisateurs reste la propriété exclusive des Utilisateurs. Les Utilisateurs disposent donc de la totalité des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle des contenus qu'ils mettent en ligne sur le Site.
Néanmoins, dans le cadre des services payants et/ou gratuits, le Contributeur ayant proposé une idée cèdera ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à l'Organisateur et ce à titre gracieux et sans aucune contrepartie. Cette cession est alors opérée pour l'ensemble des droits patrimoniaux, pour tous les procédés et supports possibles et à venir et pendant toute la durée légale de protection octroyée par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. La cession des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de l'idée considérée est réputée expresse lorsque le Contributeur concerné valide électroniquement la mise en ligne de son idée.


5. Responsabilité


L'utilisation des informations ou de tout autre contenu mis en ligne par les Utilisateurs ainsi que les décisions que ces derniers seraient amenés à prendre vis-à-vis d'autres Utilisateurs restent de l'unique responsabilité des Utilisateurs concernés. En aucun cas, Uni-deal ne pourra être tenue responsable de dommages ou de tout autre trouble naissant de l'utilisation des informations ou de tout autre contenu mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs.

L'Utilisateur reconnait que Uni-deal n'effectue pas de contrôle a priori sur les contenus mis en ligne par les Utilisateurs et ne saurait ainsi être tenue pour responsable des contenus mis en ligne par les Utilisateurs. Seuls les Utilisateurs restent responsables de tout contenu qu'ils mettent en ligne.

Les Utilisateurs disposent cependant de la possibilité de signaler un contenu illicite à Uni-deal tel que décrit dans l'article 6 des présentes CGU.

Uni-deal ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas d'interruption de l'accès du Site dès lors que cette dernière n'excédera pas les usages en vigueur. En cas d'interruption due à une cause étrangère ou à un cas de force majeure, la responsabilité de Uni-deal ne saurait être engagée de quelle que façon que ce soit.

6. Signalisation d'un contenu illicite


Tout contenu mis en ligne par un Utilisateur peut faire l'objet d'une signalisation auprès de fr.brainztorming.com. Cette signalisation se fait en cliquant sur le lien « signaler un contenu illicite ». L'opportunité de retirer le contenu signalé appartient cependant à la société Uni-deal.


7. Résiliation


Sous réserve de stipulations contraires expresses, les présentes CGU pourront être résiliées et/ou modifiées unilatéralement par Uni-deal. Il appartient à chaque Utilisateur de s'informer sur les éventuelles mises à jour des présentes CGU.


8. Règlement des différends


Pour tout différend s'agissant des présentes CGU, les Tribunaux compétents sont ceux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

Le droit applicable est le droit français.

Pour le cas où les présentes CGU seraient traduites dans une autre langue, la version française prévaudrait sur toutes les autres traductions.

Les présentes CGU sont indivisibles. Si une des CGU s'avérait être déclarée contraire à la législation et réglementation en vigueur, sa nullité ne saurait affecter la validité et l'efficacité des autres CGU et seule la CGU nulle serait réputée non écrite.